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LEGITEXT000037842439 FR

Arrêté du 18 décembre 2018 portant création d'une maison de justice et du droit de Montpellier Méditerranée Métropole et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2018-12-18

Il est créé une maison de justice et du droit de Montpellier Méditerranée Métropole sur le territoire de la commune de Lattes ( tribunal judiciaire de Montpellier).

Arrete 2018-12-18

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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