LEGITEXT000037840988
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Décret n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-1188 2018-12-19
Art. 1 Décret n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers
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A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R621-35-1, Art. R621-35-2, Art. R621-35-3, Art. R621-35-4
Decret 2018-1188 2018-12-19
Art. 2 Décret n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.