LEGITEXT000037834669
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Décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 pris en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-1175 2018-12-18
Art. 1 Décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 pris en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D312-1-1
Decret 2018-1175 2018-12-18
Art. 2 Décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 pris en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur
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Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Decret 2018-1175 2018-12-18
Art. 3 Décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 pris en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.