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Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux
Texte législatif (4 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6113-1, Art. D6113-2, Art. D6113-3, Art. D6113-4, Art. D6113-5
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 1 : Commission de la certification professionnelle , Art. R6113-1, Art. R6113-2, Art. R6113-3, Art. R6113-4, Art. R6113-5, Art. R6113-6, Art. R6113-7, Sct. Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux , Art. R6113-8, Art. R6113-9, Art. R6113-10, Art. R6113-11, Art. R6113-12, Art. R6113-13, Art. R6113-14, Art. R6113-15, Art. R6113-16, Art. R6113-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre III : La certification professionnelle, Sct. Section 1 : Commission de la certification professionnelle , Art. R6113-1, Art. R6113-2, Art. R6113-3, Art. R6113-4, Art. R6113-5, Art. R6113-6, Art. R6113-7, Sct. Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux , Art. R6113-8, Art. R6113-9, Art. R6113-10, Art. R6113-11, Art. R6113-12, Art. R6113-13, Art. R6113-14, Art. R6113-15, Art. R6113-16, Art. R6113-17
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Sous-section 1 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle., Sct. Sous-section 2 : Le répertoire national des certifications professionnelles., Art. R335-12, Art. R335-13, Art. R335-14, Art. R335-15, Art. R335-16, Art. R335-17, Art. R335-18, Art. R335-19, Art. R*335-20, Art. R335-21, Art. R335-22, Sct. Sous-section 3 : La Commission nationale de certification professionnelle., Art. R335-24, Art. R335-25, Art. R335-26, Art. R335-27, Art. R335-28, Art. R335-29, Art. R335-30, Art. R335-31, Art. R335-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Section 2 : Validation des acquis de l'expérience, Art. R335-5, Art. R335-6, Art. R335-7, Art. R335-8, Art. R335-9, Art. R335-10, Art. R335-11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les avis rendus, avant le 1er janvier 2019, par les commissions professionnelles consultatives ministérielles sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle constituent des avis au sens des dispositions du II de l'article L. 6113-3 du code du travail.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.