LEGITEXT000037834213
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Décret n° 2018-1170 du 19 décembre 2018 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-1170 2018-12-19
Art. 1 Décret n° 2018-1170 du 19 décembre 2018 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R*135-6
Decret 2018-1170 2018-12-19
Art. 2 Décret n° 2018-1170 du 19 décembre 2018 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
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Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.