FR
Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5151-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5151-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5151-19
Par dérogation aux dispositions des articles R. 5151-16 et R. 5151-17 du même code, le titulaire du compte peut déclarer ses activités de bénévolat associatif réalisées au titre de l'année 2017 au plus tard le 28 février 2019. L'exactitude de ces données peut être attestée au plus tard le 19 mars 2019.
Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
La ministre du travail et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.