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Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés
Texte législatif (3 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 4 : Primes aux employeurs, Art. R6222-54, Art. R6222-55, Art. R6222-56, Art. R6222-57, Art. R6222-58
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6222-48
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 1 : Prime à l'apprentissage, Art. R6243-1, Art. R6243-2, Art. R6243-4, Art. R6243-6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et sont applicables aux contrats conclus à compter de cette date.
La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.