LEGITEXT000037830050
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Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-1162 2018-12-17
Art. 1 Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
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A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R442-8-13
A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises , Art. R442-11-1, Art. R442-11-2, Art. R442-11-3, Art. R442-11-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R442-8-7, Art. R442-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section II : Opérations d'exportation, Art. R442-8-1, Art. R442-8-2
Decret 2018-1162 2018-12-17
Art. 2 Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.