LEGITEXT000037829231
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Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement s'agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-1161 2018-12-18
Art. 1 Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement s'agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 12 : Installations de combustion moyennes , Art. R515-113, Art. R515-114, Art. R515-115, Art. R515-116
Decret 2018-1161 2018-12-18
Art. 2 Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement s'agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes
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Le présent décret entre en vigueur le 20 décembre 2018.
Decret 2018-1161 2018-12-18
Art. 3 Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement s'agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.