Arrêté du 11 décembre 2018 portant règlement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs et fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel enseignant et des élèves à son conseil de perfectionnement

L'enseignement de l'école est dispensé dans des programmes rattachés aux quatre centres désignés ci-après : - Centre géoressources et énergie ;

- Centre procédés pour l'énergie et la chimie ;

- Centre motorisations et mobilité durable ;

- Centre économie et management de l'énergie.La notion d'élève au sens du présent arrêté désigne l'ensemble des candidats inscrits auprès de l'école quel que soit leur statut

- étudiant ou apprenti (relevant du champ de la formation initiale) ;

- salarié ou stagiaire de la formation professionnelle (relevant du champ de la formation professionnelle continue).

Les programmes de formation du centre géoressources et énergie ont pour vocation de permettre à leurs élèves de devenir les acteurs de la transition énergétique, capables de concevoir et de mettre en œuvre des techniques efficaces et respectueuses de l'environnement : production d'énergies à partir des ressources du sous-sol (hydrocarbures et géothermie), solutions innovantes pour le stockage d'énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour atteindre plus de flexibilité dans le mix énergétique du futur.

Les programmes du centre procédés pour l'énergie et la chimie permettent aux élèves de répondre aux attentes d'une industrie en évolution rapide, basée sur l'innovation et les nouveaux marchés, répondant aux enjeux de la transition énergétique comme l'efficacité énergétique, les produits biosourcés et la digitalisation. Ces programmes forment des spécialistes responsables et polyvalents, capables de concevoir, optimiser et opérer des procédés, en prise avec les besoins actuels et futurs de l'industrie.

Les programmes du centre motorisations et mobilité durable permettent aux élèves de répondre aux attentes des industries du transport, de la mobilité durable et de l'innovation énergétique. Ils apportent aux élèves une formation complémentaire spécialisée basée sur une approche holistique des systèmes de motorisation innovants, de la gestion d'énergie à bord d'un véhicule et des produits énergétiques associés.

Les programmes du centre économie et management de l'énergie forment des spécialistes des disciplines technico-économiques, digitales, mathématiques, politiques, financières et managériales appliquées au domaine de l'énergie et de l'environnement.

L'ensemble des programmes de formation peut être poursuivi dans le cadre de l'apprentissage, l'école ayant notamment pour objet de développer cette activité au sein d'un centre de formation d'apprentis déclaré à cet effet auprès de l'administration conformément à la réglementation en vigueur.

L'école peut élaborer, mettre en œuvre ou contribuer à des actions de formation, relevant de son domaine de compétence, dans le cadre de partenariats nationaux ou internationaux, y compris en partenariat avec des établissements délivrant des diplômes au nom de l'Etat en application de l'article L. 613-1 du code de l'éducation.

Peuvent solliciter leur admission à l'école pour l'obtention du diplôme d'ingénieur spécialisé

- les candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un diplôme équivalent délivré par une université ou une école étrangère. L'équivalence des diplômes est examinée et validée par un jury de validation spécifique ;

- les élèves d'écoles d'ingénieur ou d'universités, postulant une année avant l'obtention du diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et dont la candidature est présentée conformément aux dispositions conventionnelles établies entre l'école ou l'université d'origine et l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs ;

- les officiers de l'armée de terre, de mer et de l'air de l'Union européenne présentés par leurs services ;

- les candidats de la promotion supérieure du travail présentés par leur employeur. Ils doivent être titulaires d'un diplôme de niveau bac+2 minimum, justifier d'au moins trois ans d'expérience professionnelle et exercer des responsabilités d'un niveau au moins équivalent à celui d'un ingénieur débutant. Toutefois, ils doivent suivre au préalable un module destiné à leur apporter les compléments jugés indispensables à une formation d'ingénieur, dont la durée est laissée à l'appréciation de la direction de l'école. Leur admission définitive ne peut être prononcée que s'ils ont réussi les examens à l'issue de ce module.

Peuvent solliciter leur admission à l'école pour l'obtention du diplôme d'établissement

- les candidats titulaires d'un diplôme de niveau bac + 4 ainsi que ceux titulaires d'un diplôme de niveau bac+5 non validé par le jury de validation spécifique ;

- les élèves d'universités, postulant une année avant l'obtention du diplôme de master et dont la candidature est présentée conformément aux dispositions conventionnelles établies entre l'université d'origine et l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs.

Pour chaque centre, un jury d'admission statue après examen des titres produits par les candidats et d'éléments d'évaluation de leur candidature, précisés dans le règlement intérieur de l'école. Les élèves sont admis sur titres dans la limite des places disponibles.

Le jury prononce l'admission à l'école des élèves. Des auditeurs libres peuvent être admis. Ils ne passent pas d'examen et ne peuvent obtenir de diplôme.

Il est constitué un jury d'admission pour chacun des centres de l'école. Le jury d'admission est présidé par le directeur de l'école et sa composition, établie conformément à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, est précisée dans le règlement intérieur de l'école. Le directeur de l'école peut déléguer la présidence du jury au directeur des études.

Les modalités des délibérations des jurys d'admission, notamment les règles de recours au vote et de prise de décisions, sont précisées dans le règlement intérieur de l'école.

Les délibérations des jurys d'admission sont confidentielles.

Après délibération, chaque jury d'admission établit la liste des candidats admis et la liste de suppléants pour les programmes d'études considérés. Cette liste précise toute information jugée nécessaire quant aux conditions de réserve, à l'adaptation du cursus d'enseignement en application du présent règlement et à la validation d'une expérience industrielle.

Les décisions des jurys d'admission font l'objet d'un procès-verbal.

Les jurys d'admission sont souverains et leurs décisions ont un caractère définitif.

Les élèves visant un diplôme d'ingénieur spécialisé ou un diplôme d'établissement sont soumis aux mêmes obligations de validation des acquis et de contrôle des connaissances.

Le règlement intérieur de l'école présente la liste des programmes de formation, spécifie les formations délivrant un diplôme reconnu par l'Etat et précise les modalités de validation des connaissances et de l'acquisition des compétences.

Chaque programme fait l'objet d'un syllabus, présentant les objectifs de formation, les compétences à acquérir ou à développer et le contenu détaillé.

Les syllabus des programmes de formation viennent en complément du règlement intérieur de l'école.

La durée standard de la scolarité pour chaque programme est de trois semestres, sauf cas particuliers précisés dans le règlement intérieur de l'école. A ce titre, deux exceptions notables sont mentionnées ci-après.

Les élèves ayant validé une expérience professionnelle avant leur admission à l'école peuvent être dispensés de stage de fin d'études. Cette disposition concerne uniquement les élèves relevant du champ de la formation professionnelle continue visant l'obtention du diplôme d'ingénieur spécialisé.

Pour les élèves d'écoles d'ingénieur ou d'universités effectuant, dans le cadre d'une convention passée avec leur établissement d'origine, leur dernière année à l'école, ainsi que pour les élèves de la promotion supérieure du travail, une scolarité complémentaire doit être effectuée, portant la durée totale de la scolarité à quatre semestres pour l'obtention du diplôme. Le programme et l'organisation de cette scolarité complémentaire sont définis dans le règlement intérieur de l'école.

Les diplômes de l'école peuvent également être obtenus dans le cadre de scolarités poursuivies en alternance école-entreprise ou dans le cadre de l'apprentissage. Dans ces deux cas, les modalités pédagogiques de la scolarité sont précisées dans le règlement intérieur de l'école.

Des programmes particuliers peuvent être établis par le directeur de l'école dans le but de répondre de la manière la plus adaptée, tant à la formation d'origine des candidats qu'à la fonction à laquelle ils se destinent. Ces programmes peuvent être établis en associant des périodes d'enseignement de plusieurs centres, à condition que le total des matières enseignées présente sensiblement le même volume horaire que celui qui est défini dans les programmes constituant le programme officiel de l'école et possède la même valeur éducative.

La scolarité de certains élèves, détachés par l'industrie, peut être étendue sur trois ans sur la base de scolarités partielles successives. Ces élèves ne peuvent obtenir leur diplôme que lorsqu'ils ont satisfait aux épreuves prévues à l'article 19.

Au cours de la scolarité, la validation des acquis et le contrôle des connaissances sont assurés dans le cadre d'unités d'enseignement au travers d'un certain nombre d'examens écrits et oraux, de travaux, d'exposés et de projets. Ces unités d'enseignement sont énumérées pour chaque programme de l'école.

La liste des différentes unités d'enseignement, leur contenu et les modalités de validation sont exposés dans les syllabus de chaque programme de l'école et sont portés à la connaissance des élèves au début de la scolarité.

Les unités d'enseignement font l'objet d'une validation selon un barème défini après avis du conseil de perfectionnement de l'école. En cas de non-validation, une procédure de rattrapage est organisée selon les modalités précisées dans le règlement intérieur de l'école.

Le jury examine les évaluations des élèves en fin de semestre, vérifie le bon déroulement de la scolarité et décide de la poursuite de la scolarité et de l'attribution des diplômes.

La composition du jury, établie conformément à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, est précisée dans le règlement intérieur de l'école. Le directeur de l'école en assure la présidence, qu'il peut déléguer au directeur des études.

Le jury est convoqué avec un préavis de huit jours et se réunit au minimum deux fois par an.

En cas d'insuffisance des résultats obtenus par les élèves, de défaut d'assiduité, de manquement au règlement intérieur ou de faute grave, le jury est appelé à prendre des décisions qui vont de l'avertissement jusqu'à la convocation d'un conseil de discipline en vue de l'exclusion de l'école ; la composition de ce conseil de discipline et ses modalités sont précisées dans le règlement intérieur de l'école.

Les différentes sanctions sont décrites dans le règlement intérieur de l'école.

Les délibérations du jury sont confidentielles. Le jury est souverain et ses décisions ont un caractère définitif.

A l'issue de la scolarité, le jury attribue les diplômes de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, avec mention du programme suivi, aux élèves pour lesquels ont été validés : - toutes les unités d'enseignement. Si l'une des unités d'enseignement n'est pas validée, le jury d'attribution des diplômes peut décider de l'attribution du diplôme en prenant en compte l'ensemble des résultats de l'élève, sa progression, son comportement et son implication durant l'année ;

- une expérience professionnelle, pour les élèves ne l'ayant pas validée avant leur admission à l'école, conformément aux dispositions figurant à l'article 15 ;

- un niveau minimal en communication ;

- un niveau minimal en anglais.Pour ces deux derniers points, les modalités de validation sont définies après avis du conseil de perfectionnement de l'école.

Le jury attribue le diplôme d'ingénieur spécialisé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs aux élèves ayant été admis au programme du diplôme d'ingénieur spécialisé en application de l'article 8.

Le jury attribue le diplôme d'établissement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs aux élèves ayant été admis au programme du diplôme d'établissement en application de l'article 9.

Le diplôme d'ingénieur spécialisé de l'école est signé par le directeur de l'école et par le ministre chargé de l'énergie ou son représentant.

Le diplôme d'établissement est signé par le directeur de l'école.

Les trois représentants du personnel enseignant de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, au conseil de perfectionnement de cet établissement, sont élus selon un mode de scrutin plurinominal. Les trois représentants des élèves sont élus selon un mode de scrutin uninominal à raison d'un représentant pour chacun des collèges suivants correspondant à leur statut

-formation initiale sous statut d'étudiant ;-formation initiale sous statut d'apprenti ; -formation professionnelle continue.

Les listes électorales, distinctes pour chaque catégorie d'électeurs et pour chaque collège, sont arrêtées par le directeur de l'école et affichées dans les locaux de l'établissement 15 jours avant la date fixée pour le scrutin.

Dans les 8 jours qui suivent l'affichage des listes électorales, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans les 3 jours qui suivent l'expiration de ce délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur ces listes. Le Président du conseil de perfectionnement statue sans délai sur les réclamations présentées.

Sont électeurs

- les membres du personnel enseignant permanent de l'école, professeurs, professeurs associés, professeurs assistants et chargés d'enseignement, ainsi que les professeurs affiliés et chargés de cours dispensant annuellement au moins trente heures d'enseignements ;

- les élèves inscrits à l'école.

Sont éligibles

- les membres du personnel enseignant permanent de l'école, professeurs, professeurs associés, professeurs assistants et chargés d'enseignement, ainsi que les professeurs affiliés et chargés de cours dispensant annuellement au moins trente heures d'enseignements, à l'exclusion des professeurs payés sur honoraires ;

- les élèves inscrits à l'école.

Les candidatures doivent être adressées 15 jours au moins avant la date fixée pour les élections, au directeur de l'école qui les porte à la connaissance des électeurs 8 jours au moins avant cette date.

Les bulletins de vote, établis par le directeur de l'école, sont tenus à la disposition des électeurs aux bureaux de vote ou adressés en temps utile aux membres du personnel enseignant qui auraient demandé à voter par correspondance.

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'école. Un bureau de vote est ouvert à l'intention du personnel enseignant. Un bureau de vote pour chacun des collèges est ouvert à l'intention des élèves.

Chaque bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'école ; il appartient à chaque bureau de procéder au dépouillement et de proclamer les résultats en ce qui le concerne.

Les membres du personnel enseignant sont admis à voter par correspondance. A cet effet leur est adressé, en même temps que les bulletins de vote dont l'envoi est prescrit à l'article 35 ci-dessus, un ensemble de trois enveloppes.

La première de ces enveloppes, qui ne doit comporter aucun signe extérieur, est destinée à recevoir le bulletin de vote. Elle est cachetée et insérée dans la deuxième enveloppe qui comporte les nom, prénoms et signature de l'électeur. Le tout est expédié au directeur de l'école avant la date du scrutin au moyen de la troisième enveloppe.

Les plis parvenus après le dépouillement ne sont pas pris en compte pour le scrutin. Ils sont conservés, avec l'indication du jour et de l'heure d'arrivée, pendant les 30 jours qui suivent la date du scrutin.

Pour le personnel enseignant, le vote a lieu au scrutin secret à un tour. Sont élus les candidats ayant obtenu le plus de voix exprimées. En cas de partage égal des voix pour la troisième position, il est procédé à un tirage au sort. Pour les élèves, le vote a lieu au scrutin secret à deux tours. Pour chaque collège, est élu au premier tour le candidat ayant obtenu la majorité absolue des voix exprimées. Est élu, le cas échéant, au second tour, parmi les deux candidats arrivés en tête au premier tour, le candidat ayant obtenu la majorité absolue des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, il est procédé à un tirage au sort.

Les représentants élus du personnel enseignant sont nommés pour quatre ans.

Les représentants élus des élèves sont nommés annuellement, dans les huit jours qui suivent leur élection, par décision du directeur de l'énergie.

Les conditions d'application du présent arrêté font l'objet d'un règlement intérieur qui est soumis à l'avis du conseil de perfectionnement de l'école.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 juillet 2010 Sct. TITRE IER : ORGANISATION DE L'ECOLE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE II : CONDITIONS D'ADMISSION, Sct. SECTION 1 : CONDITIONS GENERALES D'ADMISSION, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. SECTION 2 : JURY D'ADMISSION, Art. 12, Art. 13, Sct. SECTION 3 : STATUT DES ELEVES, Art. 14, Sct. TITRE III : ATTRIBUTION DU DIPLOME, Sct. SECTION 1 : PLAN D'ENSEIGNEMENT, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. SECTION 2 : VALIDATION DES ACQUIS ET CONTROLE DES CONNAISSANCES, Art. 20, Art. 21, Sct. SECTION 3 : JURY D'ATTRIBUTION DU DIPLOME, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. SECTION 4 : ATTRIBUTION DU DIPLOME, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. TITRE IV : APPLICATION, Art. 31, Art. 33 -l'arrêté du 14 avril 1969 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel enseignant et des élèves au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.