Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile

La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 21.

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R213-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R513-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R511-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R511-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R531-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R531-3-5

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R541-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R552-10-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R552-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R552-12, Art. R552-20

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R552-20-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R553-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R553-4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R561-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R553-3, Art. R553-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R531-7, Art. R531-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R551-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R553-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R512-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R561-1, Art. R561-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R561-2, Art. R561-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R213-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R711-2

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R723-5, Art. R723-21

A créé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R723-21-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R723-14

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R723-14, Art. R723-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R732-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R732-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R732-2, Art. R732-5, Art. R733-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R733-4, Art. R733-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R733-13

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R733-13-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R733-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R733-19, Art. R733-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R733-32

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R741-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R741-3, Art. R741-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R742-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R742-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R743-1, Art. R743-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R743-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R744-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R744-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R744-4-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R744-6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R744-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R744-12

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Sous-section 3 : Orientation directive , Art. R744-13-1, Art. R744-13-2, Art. R744-13-3, Art. R744-13-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R362-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. R754-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R812-2, Art. R812-3

I. - Les dispositions des articles 2 et 19 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

1° Les articles 3 à 10, 21 et 23 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

2° et 3° A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R213-9, Art. R766-1, Art. R766-2

III à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7

VII. - L'article 23 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions mentionnées au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ainsi que les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019 sous les réserves qui suivent

1° Les dispositions du 1° de l'article 2 de cette même loi ainsi que le 2° de l'article 4 et le III de l'article 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2019 ;

2° Les dispositions du deuxième alinéa du I et du 1° du III de l'article 13 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'asile.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.