LEGITEXT000037812229
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Arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l'arrête du 22 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-12-06
Art. 1 Arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l'arrête du 22 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 mai 2018 Art. 4
Arrete 2018-12-06
Art. 2 Arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l'arrête du 22 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.