Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Le chapitre VI du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 7.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R776-1, Art. R776-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R776-3, Art. R776-4, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence, Art. R776-10, Art. R776-13-1, Art. R776-13-3, Art. R776-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R776-17, Art. R776-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R776-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R776-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R776-33, Art. R776-34

A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile , Art. R777-4, Art. R777-4-1, Art. R777-4-2, Art. R777-4-3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, dans les conditions prévues au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.

Le présent décret n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.