LEGITEXT000037810077
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Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2018-1139 2018-12-13
Art. 1 Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3162-1
Decret 2018-1139 2018-12-13
Art. 2 Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6227-2
Decret 2018-1139 2018-12-13
Art. 3 Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.
Decret 2018-1139 2018-12-13
Art. 4 Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie
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La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.