Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R611-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R611-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. Annexe 6-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R311-3

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration et, au plus tard, le 1er mars 2019.

Les titulaires d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré avant la date prévue au premier alinéa peuvent demander la validation de leur visa selon les dispositions de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.