LEGITEXT000037798370
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Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2018-11-28
Art. 1 Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 12 février 2015 Art. 3
Arrete 2018-11-28
Art. 2 Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux décisions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables prises à compter du 1er janvier 2019.
Arrete 2018-11-28
Art. 3 Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.