LEGITEXT000037797898
FR
FR
Arrêté du 3 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2018-12-03
Art. 1 Arrêté du 3 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2013 Art. 1
Arrete 2018-12-03
Art. 2 Arrêté du 3 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2013 Art. 4
Arrete 2018-12-03
Art. 3 Arrêté du 3 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Arrete 2018-12-03
Art. 4 Arrêté du 3 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.