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Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R412-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R452-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions, Art. R512-13, Art. R512-21
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention, Art. R512-24-1, Sct. Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, Art. R512-16-1, Art. R512-16-2, Art. R512-16-3, Art. R512-16-4, Art. R512-16-5, Art. R512-16-6, Art. R512-16-7, Art. R512-10, Art. R512-11, Art. R512-12, Art. R512-13, Art. R512-14, Art. R512-15, Art. R512-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R512-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R541-1, Art. R541-2
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.