LEGITEXT000037784128
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Décret n° 2018-1099 du 7 décembre 2018 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2018-1099 2018-12-07
Art. 1 Décret n° 2018-1099 du 7 décembre 2018 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1006 du 10 mai 2017 Art. 3
Decret 2018-1099 2018-12-07
Art. 2 Décret n° 2018-1099 du 7 décembre 2018 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1006 du 10 mai 2017 Art. 4
Decret 2018-1099 2018-12-07
Art. 3 Décret n° 2018-1099 du 7 décembre 2018 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1416 du 18 décembre 2012 Art. 5
Decret 2018-1099 2018-12-07
Art. 4 Décret n° 2018-1099 du 7 décembre 2018 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1416 du 18 décembre 2012 Art. 6
Decret 2018-1099 2018-12-07
Art. 5 Décret n° 2018-1099 du 7 décembre 2018 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Decret 2018-1099 2018-12-07
Art. 6 Décret n° 2018-1099 du 7 décembre 2018 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
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La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.