LEGITEXT000037745817
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Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2018-11-20
Art. 1 Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 juillet 1996 Art. 7
Arrete 2018-11-20
Art. 2 Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 juillet 1996 Art. 8
Arrete 2018-11-20
Art. 3 Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019. Toutefois, les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour les services publics d'eau potable ou d'assainissement desservant moins de 1 000 habitants.
Arrete 2018-11-20
Art. 4 Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.