LEGITEXT000037740373
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Décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-1085 2018-12-04
Art. 1 Décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie
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A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*153 A-1, Art. R*153 A-2
Decret 2018-1085 2018-12-04
Art. 2 Décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.