LEGITEXT000037740350
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Décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 relatif aux garanties encadrant l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-1084 2018-12-04
Art. 1 Décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 relatif aux garanties encadrant l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D217-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 4 bis : Médiation, Art. D217-7-1
Decret 2018-1084 2018-12-04
Art. 2 Décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 relatif aux garanties encadrant l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale
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Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent au lendemain de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent six mois après cette date.
Decret 2018-1084 2018-12-04
Art. 3 Décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 relatif aux garanties encadrant l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.