LEGITEXT000037705305
FR
FR
Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2018-11-26
Art. 1 Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A44
Arrete 2018-11-26
Art. 2 Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 janvier 2019.
Arrete 2018-11-26
Art. 3 Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Ouvrir la source officielle
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.