Décret n° 2018-1058 du 29 novembre 2018 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des crédits dévolus à la formation professionnelle

Pour les années 2019 à 2022, les dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret du 11 janvier 2007 susvisé sont applicables aux fonds constitués pour concourir à des dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.