Arrêté du 30 novembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises

Sans préjudice de la prolongation de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail en application de l'article R. 3312-52 du code des transports les opérations de transport de marchandises bénéficient des dérogations temporaires suivantes aux règles prévues par le règlement n° 561/2006/CE susvisé

1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé ;

2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé.

Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées pendant la durée du mouvement social national précité et jusqu'au mercredi 5 décembre 2018 à 00 h 00.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.