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Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement

27 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (27)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

Texte législatif (27 Articles)

Decret 2018-1054 2018-11-29
Art. 17 Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R515-77, Art. R515-78

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R515-76

Decret 2018-1054 2018-11-29
Art. 21 Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R572-3, Art. R572-5, Art. R572-7

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. Annexe I à l'article R572-3, Art. Annexe II de l'article R572-3

Decret 2018-1054 2018-11-29
Art. 26 Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement Ouvrir la source officielle

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Les dispositions de l'article 12 s'appliquent aux déclarations adressées à l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2019.

Les dispositions des articles 23 et 24 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Decret 2018-1054 2018-11-29
Art. 27 Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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