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Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R153-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R153-4, Art. R153-5-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R153-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R153-5-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R153-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R153-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R153-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R153-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 4 : Constatation et poursuite des infractions, Sct. Sous-section, Art. R741-9, Sct. Sous-section 4 : Constatation et poursuite des infractions, Sct. Sous-section, Art. R751-9, Sct. Sous-section, Art. R761-9
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de celles de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.