LEGITEXT000037665536
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Arrêté du 23 novembre 2018 fixant le contingent numérique pour l'accès à l'échelon spécial du grade de colonel du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2018-11-23
Art. 1 Arrêté du 23 novembre 2018 fixant le contingent numérique pour l'accès à l'échelon spécial du grade de colonel du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
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Le nombre maximal de colonels du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale pouvant bénéficier de l'échelon spécial de leur grade est fixé à
1° 2 à compter du 1er janvier 2018 ;
2° 3 à compter du 1er janvier 2019.
Arrete 2018-11-23
Art. 2 Arrêté du 23 novembre 2018 fixant le contingent numérique pour l'accès à l'échelon spécial du grade de colonel du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 juillet 2018 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
Arrete 2018-11-23
Art. 3 Arrêté du 23 novembre 2018 fixant le contingent numérique pour l'accès à l'échelon spécial du grade de colonel du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.