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Décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
I. - Une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 60, 50, 30 ou 20 points d'indice majoré par emploi peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat, le cas échéant détachés dans un emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 17 octobre 2007 susvisé, exerçant les fonctions figurant en annexe au présent décret.
II. - Le nombre des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire prévue au I est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'outre-mer, de la fonction publique et du budget.
III. - La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, du ou des ministres concernés par la localisation de ces emplois.
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2007-1878 du 26 décembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES FONCTIONS À FORTE RESPONSABILITÉ POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
1° Dans les services de l'administration centrale relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer
- chef de département ;
- chef de bureau ;
- adjoint au chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ;
- ou des fonctions d'encadrement et d'expertise comportant des responsabilités similaires à celles énumérées précédemment ;
2° Dans les services à compétence nationale relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer
- chef de département ;
- chef de bureau ;
- adjoint au chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ;
- ou des fonctions d'encadrement et d'expertise comportant des responsabilités similaires à celles énumérées précédemment ;
3° Directeur ou chef de service dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'outre-mer ;
4° Chef de bureau ou fonctions d'encadrement et d'expertise comportant des responsabilités similaires à celles de chef de bureau dans les services de la préfecture de police, dans les services de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et dans les régions zonales et au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
5° Directeur et chef de service en préfecture ;
6° Directeur des services administratifs, adjoint au directeur et délégué régional dans les secrétariats généraux pour l'administration relevant du ministre de l'intérieur ;
7° Chef de centre de services partagés Chorus et chef de pôle d'expertise et de service (PESE) ;
8° Chef de centre d'expertise et de ressources titres exerçant des fonctions d'encadrement importantes ;
9° Chargé des fonctions de coordination interministérielle en préfecture ;
10° Greffier en chef de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel ;
11° Chef de service administratif et technique de la police nationale ;
12° Chef de service de gestion opérationnelle de la police nationale ;
13° Autres fonctions d'encadrement importantes et d'analyse requérant un haut niveau d'expertise et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
ANNEXE
LISTE DES FONCTIONS À FORTE RESPONSABILITÉ POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE1° Dans les services de l'administration centrale relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer : - chef de département ;
- chef de bureau ;
- adjoint au chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ;
- ou des fonctions d'encadrement et d'expertise comportant des responsabilités similaires à celles énumérées précédemment ;2° Dans les services à compétence nationale relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer : - chef de département ;
- chef de bureau ;
- adjoint au chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ;
- ou des fonctions d'encadrement et d'expertise comportant des responsabilités similaires à celles énumérées précédemment ;3° Directeur ou chef de service dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'outre-mer ;
4° Chef de bureau ou fonctions d'encadrement et d'expertise comportant des responsabilités similaires à celles de chef de bureau dans les services de la préfecture de police, dans les services de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et dans les régions zonales et au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
5° Directeur et chef de service en préfecture ;
6° Directeur des services administratifs, adjoint au directeur et délégué régional dans les secrétariats généraux pour l'administration relevant du ministre de l'intérieur ;
7° Chef de centre de services partagés Chorus et chef de pôle d'expertise et de service (PESE) ;
8° Chef de centre d'expertise et de ressources titres exerçant des fonctions d'encadrement importantes ;
9° Chargé des fonctions de coordination interministérielle en préfecture ;
10° Greffier en chef de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel ;
11° Chef de service administratif et technique de la police nationale ;
12° Chef de service de gestion opérationnelle de la police nationale ;
13° Directeur de secrétariat général commun départemental ;14° Autres fonctions d'encadrement importantes et d'analyses requérant un haut niveau d'expertise et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.