Décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R311-1, Art. R312-11, Art. R323-6, Art. R323-23, Art. R411-23-1

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.