LEGITEXT000037660016
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Arrêté du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2018-11-22
Art. 1 Arrêté du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2017 Art. 2
Arrete 2018-11-22
Art. 2 Arrêté du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2017 Art. 3
Arrete 2018-11-22
Art. 3 Arrêté du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.