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LEGITEXT000037660016 FR

Arrêté du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2018-11-22

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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