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LEGITEXT000037658876 FR

Décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018 modifiant le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat

18 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (18)

Texte législatif (18 Articles)

Decret 2018-1031 2018-11-23

Le décret du 8 juin 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.

Decret 2018-1031 2018-11-23

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Decret 2018-1031 2018-11-23

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 39

Decret 2018-1031 2018-11-23

Les dispositions de l'article 1er du décret du 8 juin 2011 précité, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Decret 2018-1031 2018-11-23

La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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