Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction

A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R423-3, Art. R423-4, Art. R423-5, Art. D423-6, Art. D423-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R342-4-1

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.