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Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Titre IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. R3141-1, Art. R3141-2, Art. R3141-3, Art. R3141-4, Art. R3141-5, Art. R3141-6, Art. R3141-7, Sct. Chapitre II : Centrales de réservation , Art. D3142-1, Art. D3142-2, Sct. Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions , Sct. Section 1 : Contrôles , Art. R3143-1, Sct. Section 2 : Sanctions , Art. R3143-2, Art. R3143-3, Art. R3143-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 3 : Dispositions relatives au conducteur, Art. R3122-12, Art. R3122-13, Art. R3122-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3122-10, Art. R3122-11, Art. R3122-12, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au conducteur
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Dans le cas où l'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1 du code des transports a déjà mis en relation des conducteurs avec des passagers à la date d'entrée en vigueur du présent décret, il dispose d'un délai de six mois à compter de cette même date pour s'assurer de l'exécution par ces conducteurs et les exploitants qui les emploient des formalités prévues aux articles R. 3141-1 à R. 3141-5 du même code dans sa rédaction issue du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.