Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-730 du 3 mai 2017 Art. 2

Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit

1° Section professionnelle des notaires

-section B classe 1 : 2 270 euros ;

-taux de cotisation de la section C : 4,00 % ;

-valeur d'acquisition du point section C : 17,69 euros.

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

-taux de cotisation : 12,50 % ;

-taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;

-valeur d'achat du point : 46,73 euros.

3° Section professionnelle des médecins

-taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

-cotisation forfaitaire : 2 664 euros ;

-taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;

-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle

-seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019 ;

-plafond : cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019.

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux

-cotisation forfaitaire : 1 624 euros ;

-taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle

-seuil : 25 246 euros ;

-plafond : 174 113 euros.

6° Section professionnelle des vétérinaires

-valeur d'achat du point : 469,20 euros.

7° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés

-classe A : 639 euros.

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques

-classe A : 1 353 euros.

9° Section professionnelle des pharmaciens

-cotisation de référence : 1 160 euros.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-730 du 3 mai 2017 Art. 4

Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit

1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

-classe A (classe de référence) : 440 euros.

2° Section professionnelle des médecins

-classe A : 631 euros ;

-classe B : 738 euros ;

-classe C : 863 euros.

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

-au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;

-au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;

-classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros.

4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux

-cotisation unique : 670 euros.

5° Section professionnelle des vétérinaires

-classe A (classe de référence) : 390 euros.

6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés

-classe 1 : 288 euros ;

-classe 2 : 396 euros ;

-classe 3 : 612 euros ;

-classe 4 : 828 euros.

7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

-classe A (classe de référence) : 76 euros.

8° Section professionnelle des notaires

-cotisation unique : 883 euros.

1° Pour l'année 2018, le coefficient de référence prévu à l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 75,58 ;

2° Pour l'année 2018 et pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le montant de la classe spéciale est fixé à 453 euros.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013 Art. 2

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.