LEGITEXT000037637515
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Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2018-11-20
Art. 1 Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 novembre 2017 Art. 3
Arrete 2018-11-20
Art. 2 Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 novembre 2017 Art. 6
Arrete 2018-11-20
Art. 3 Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Arrete 2018-11-20
Art. 4 Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.