LEGITEXT000037633050
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Décret n° 2018-1013 du 21 novembre 2018 modifiant le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 modifié portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-1013 2018-11-21
Art. 1 Décret n° 2018-1013 du 21 novembre 2018 modifiant le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 modifié portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-511 du 25 mars 1993 Art. ANNEXE
Decret 2018-1013 2018-11-21
Art. 2 Décret n° 2018-1013 du 21 novembre 2018 modifiant le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 modifié portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste
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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Decret 2018-1013 2018-11-21
Art. 3 Décret n° 2018-1013 du 21 novembre 2018 modifiant le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 modifié portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.