Arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des fonctions et des emplois du ministère de la justice et de l'agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

ANNEXE

I. Emplois de chef de service, de sous-directeur et de directeur de service à compétence nationale

Secrétariat général

Chef du service des finances et des achats

Chef du service de l'immobilier ministériel

Chef du service des systèmes d'information et de communication

Sous-directeur du budget et des achats du service des finances et des achats

Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens du service des systèmes d'information et de communication

Directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires

Direction des affaires civiles et du sceau

Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau

Sous-directeur du droit économique

Direction des affaires criminelles et des grâces

Sous-directeur, chef du casier judiciaire national

Direction des services judiciaires

Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance

Directeur de l'École nationale des greffes

Direction de l'administration pénitentiaire

Sous-directeur du pilotage et du soutien des services

Directeur du service de l'emploi pénitentiaire

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Directeur général de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse

II. Emplois de dirigeants d'établissements publics à caractère administratif de l'Etat

Agence publique pour l'immobilier de la Justice

Directeur général

Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Directeur général

Etablissement public du palais de justice de Paris

Directeur général