LEGITEXT000037624501
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Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-11-09
Art. 1 Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2012 Art. 1, Art. Annexe I
Arrete 2018-11-09
Art. 2 Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
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Le délégué à la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.