LEGITEXT000037620209
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Décret n° 2018-998 du 15 novembre 2018 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'enseignement général et à l'enseignement technologique par la voie scolaire
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2018-998 2018-11-15
Art. 1 Décret n° 2018-998 du 15 novembre 2018 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'enseignement général et à l'enseignement technologique par la voie scolaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D811-136
Decret 2018-998 2018-11-15
Art. 2 Décret n° 2018-998 du 15 novembre 2018 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'enseignement général et à l'enseignement technologique par la voie scolaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D811-136
Decret 2018-998 2018-11-15
Art. 3 Décret n° 2018-998 du 15 novembre 2018 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'enseignement général et à l'enseignement technologique par la voie scolaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D811-136
Decret 2018-998 2018-11-15
Art. 4 Décret n° 2018-998 du 15 novembre 2018 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'enseignement général et à l'enseignement technologique par la voie scolaire
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.