Arrêté du 9 novembre 2018 fixant la liste des fonctions et des emplois dans l'administration centrale et les établissement publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Texte législatif (3 Articles)
La liste des fonctions et des emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé est fixé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
I. - Emplois de chefs de service et de sous-directeur
Secrétariat général
Chef de service, secrétaire général adjoint
Chef du service de la statistique et de la prospective
Sous-directeur des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires
Sous-directeur des synthèses statistiques et des revenus
Chef du service de la modernisation
Sous-directeur des systèmes d'information
Sous-directeur, adjoint au directeur des affaires financières, sociales et logistiques
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Chef du service du développement des filières et de l'emploi, directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises
Sous-directeur des filières agroalimentaires
Chef du service de la compétitivité et de la performance environnementale
Sous-directeur de la compétitivité
Sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires
Chef du service Europe et international
Sous-directeur Europe
Chef du service de la gouvernance et de la gestion de la politique agricole commune
Sous-directeur de la gouvernance et du pilotage
Sous-directeur de la gestion des aides de la politique agricole commune
Direction des pêches maritimes
et de l'aquaculture
Chef du service, adjoint au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture
II. - Emplois de dirigeants d'établissements publics
Institut national de l'origine et de la qualité
Directeur général
Président du conseil permanent
Centre national de la propriété forestière
Directeur général
Président du conseil d'administration
FranceAgriMer
Président du conseil d'administration