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Arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable
Texte législatif (5 Articles)
Les comptables publics assignataires des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable, désignés en annexe, établissent un plan de contrôle sélectif qui porte, dans les conditions définies par le directeur général des finances publiques, sur
1° Les mouvements de paie dont le montant, la nature ou le fait générateur sont porteurs de risques ;
2° Les contrôles automatisés opérés dans le cadre de la paie sans ordonnancement préalable ;
3° Un contrôle de la liquidation de la paie fondé sur un échantillon représentatif des populations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé et de critères définis.
Le plan de contrôle visé à l'article 1er porte, dans les conditions définies par le directeur général des finances publiques, sur
1° Les mouvements de paie dont le montant, la nature ou le fait générateur sont porteurs de risques ;
2° Les contrôles automatisés opérés dans le cadre de la paie sans ordonnancement préalable ;
3° Un contrôle de la liquidation de la paie fondé sur un échantillon représentatif des populations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé et de critères définis ;
Les comptables publics mentionnés à l'article 1er peuvent déroger partiellement et provisoirement au plan de contrôle sur instruction préalable du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Direction
Application des dispositions de l'arrêté
à compter de la paie versée en
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Avril 2017
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Mars 2018
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Mars 2018
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Juin 2018
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Août 2018
Direction régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin
Août 2018
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Juin 2018
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
Septembre 2017
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Mai 2018
Direction départementale des finances publiques du Doubs
Juin 2018
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
Septembre 2017
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
Septembre 2017
Direction départementale des finances publiques de la Marne
Janvier 2019
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Juin 2018.
Direction
Application des dispositions de l'arrêté
à compter de la paie versée en
Direction départementale des finances publiques des Yvelines
Avril 2017
Direction départementale des finances publiques de la Somme
Mai 2018
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
Juin 2018
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
Septembre 2017