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Décret n° 2018-985 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
Le décret du 25 octobre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 8-1
Les ingénieurs détachés dans l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant
Chef d'unité technique de l'aviation civile
Chef d'unité technique de l'aviation civile
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
1e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.