LEGITEXT000037609418
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Arrêté du 26 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2011 relatif aux dispositions sociales et financières applicables aux personnels réservistes de la réserve judiciaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-10-26
Art. 1 Arrêté du 26 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2011 relatif aux dispositions sociales et financières applicables aux personnels réservistes de la réserve judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 septembre 2011 Art. 1
Arrete 2018-10-26
Art. 2 Arrêté du 26 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2011 relatif aux dispositions sociales et financières applicables aux personnels réservistes de la réserve judiciaire
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Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.