Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels

Les épreuves mentionnées au c du 4° du I de l'article D. 421-21 sont celles définies par l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 2017, relatives aux unités 1 « Accompagner le développement du jeune enfant » sous-épreuve « accompagner l'enfant dans ses découvertes et ses apprentissages et prendre soin et accompagner l'enfant dans les activités de la vie quotidienne » et 3 « Exercer son activité en accueil individuel » du certificat d'aptitude professionnelle « Accompagnant éducatif petite enfance ».

Les conditions mentionnées à l'article D. 421-21-1 sont l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10 à chacune des épreuves définies à l'article 1 du présent arrêté.

I. - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2019.

II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 août 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 A titre transitoire et dérogatoire, les assistants maternels agréés mentionnés au 2° du II de l'article 5 du décret susvisé peuvent s'inscrire en 2019 soit à l'épreuve EP1 du CAP petite enfance soit aux unités U1 - sous épreuve "accompagner l'enfant dans ses découvertes et ses apprentissages et prendre soin et accompagner l'enfant dans les activités de la vie quotidienne" et U3 du CAP accompagnant éducatif petite enfance.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.