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LEGITEXT000037601221 FR

Arrêté du 24 octobre 2018 pris pour l'application aux corps des attachés des systèmes d'information et de communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2018-10-24
Art. 2 Arrêté du 24 octobre 2018 pris pour l'application aux corps des attachés des systèmes d'information et de communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Ouvrir la source officielle

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Groupe 1

40 290

Groupe 2

35 700

Groupe 3

27 540

Groupe 4

22 030

Arrete 2018-10-24
Art. 3 Arrêté du 24 octobre 2018 pris pour l'application aux corps des attachés des systèmes d'information et de communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Ouvrir la source officielle

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit

GRADE ET EMPLOIS

MONTANT MINIMAL ANNUEL

(en euros)

Attaché principal des systèmes d'information et de communication

3 200

Attaché des systèmes d'information et de communication

2 600

Arrete 2018-10-24
Art. 4 Arrêté du 24 octobre 2018 pris pour l'application aux corps des attachés des systèmes d'information et de communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Ouvrir la source officielle

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(en euros)

Groupe 1

7 110

Groupe 2

6 300

Groupe 3

4 860

Groupe 4

3 890

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