Décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 75-770 du 14 août 1975 Art. 28, Art. 29, Art. 31, Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 Art. 28, Art. 29, Art. 31, Art. 32

I. - Les articles 28, 29, 31 et 32 du décret du 14 août 1975 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée pour la profession d'huissier de justice.

II. - Les articles 28, 29, 31 et 32 du décret du 19 juin 1973 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée pour la profession de commissaire-priseur judiciaire.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.