LEGITEXT000037600607
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Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2018-969 2018-11-08
Art. 1 Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 Art. 6-1
Decret 2018-969 2018-11-08
Art. 2 Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 Art. 9
Decret 2018-969 2018-11-08
Art. 3 Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Decret 2018-969 2018-11-08
Art. 4 Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.