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Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*281-1, Art. R*281-3-1, Art. R*281-4, Art. R*283-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-48-47
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R312-1-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R212-3, Art. R641-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R1261-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-37, Art. R3252-38
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.