LEGITEXT000037600498
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Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-967 2018-11-08
Art. 1 Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1617-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1874-1
Decret 2018-967 2018-11-08
Art. 2 Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Decret 2018-967 2018-11-08
Art. 3 Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales
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Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.